Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances

Résumé

Note Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.430 : L'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne fait pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03682245

Soumis le : lundi 30 mai 2022-22:28:43

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682245 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682245 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances. Gazette du Palais, 2010, n° 183 à 184, pp.30-31. ⟨hal-03682245⟩

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