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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances

Résumé

Note Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.430 : L'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne fait pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682245 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682245 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Actions en nullités de la période suspecte et admission des créances. Gazette du Palais, 2010, n° 183 à 184, pp.30-31. ⟨hal-03682245⟩
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