Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescription

Résumé

Note à propos de Cass. com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030 : La règle selon laquelle les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation de droits résultant d'actes soumis à la publicité foncière, ne sont recevables que si elles ont elles-mêmes été publiées, ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. L'action en nullité prévue par l'article L. 621-107 du Code de commerce peut être exercée aussi longtemps que ses titulaires restent en fonction.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681475 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681475 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescription. Gazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, pp.37-38. ⟨hal-03681475⟩
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