Note à propos de Cass. com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030 : La règle selon laquelle les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation de droits résultant d'actes soumis à la publicité foncière, ne sont recevables que si elles ont elles-mêmes été publiées, ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. L'action en nullité prévue par l'article L. 621-107 du Code de commerce peut être exercée aussi longtemps que ses titulaires restent en fonction.