Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créances
Résumé
Note à propos de Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.071 : La tierce-opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont l'article L. 621-110 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, réserve l'exercice à certaines personnes, et dont il n'est pas titulaire.