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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Compensation, quelques rappels

Résumé

Note Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-18.027 : Si le principe de la compensation des créances connexes peut être admis entre des créances réciproques en raison de la vraisemblance de la créance du créancier du débiteur, la mainlevée d'une saisie pratiquée par ce dernier ne peut être ordonnée tant que la créance du créancier n'a pas été admise par le juge-commissaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680983 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680983 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compensation, quelques rappels. Gazette du Palais, 2012, n° 118 à 119, pp.28-29. ⟨hal-03680983⟩
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