Compensation, quelques rappels
Résumé
Note Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-18.027 : Si le principe de la compensation des créances connexes peut être admis entre des créances réciproques en raison de la vraisemblance de la créance du créancier du débiteur, la mainlevée d'une saisie pratiquée par ce dernier ne peut être ordonnée tant que la créance du créancier n'a pas été admise par le juge-commissaire.