Note Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22750 : La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites des créances de cotisations sociales prévue par l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale s’applique, que la créance soit ou non privilégiée. L’inscription des créances prévue par ce texte pour la conservation du privilège mobilier de l’article L. 243-4 du même code n’étant prescrite que depuis une loi de 2011, une créance née en 2006 n’est pas soumise à cette inscription.