Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouverture
Résumé
Note Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.377 : Les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il y a lieu, dûment appelés. Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise d'instance.