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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouverture

Résumé

Note Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.377 : Les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il y a lieu, dûment appelés. Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise d'instance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680802 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680802 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouverture. Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32. ⟨hal-03680802⟩
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