Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnel
Résumé
Note Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536 : La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.