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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnel

Résumé

Note Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536 : La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680800 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680800 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnel. Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, p. 31. ⟨hal-03680800⟩
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