Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerce

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.567 : Le liquidateur, qui ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, institué dans le seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680696 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680696 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerce. Gazette du Palais, 2006, n° 124, pp.40-41. ⟨hal-03680696⟩
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