Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure !

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.164 : En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679710 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679710 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.41-42. ⟨hal-03679710⟩
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