Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure !
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 7 déc. 2004, n° 03-15.164 : En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.