Le promettant en redressement judiciaire peut renoncer à la poursuite du contrat de promesse d’une cession de marque, qui est alors résilié de plein droit. (CA Besançon, 2ème ch. com., 4 mars 2003, RG/ 01/01061) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

Le promettant en redressement judiciaire peut renoncer à la poursuite du contrat de promesse d’une cession de marque, qui est alors résilié de plein droit. (CA Besançon, 2ème ch. com., 4 mars 2003, RG/ 01/01061)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679706 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679706 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le promettant en redressement judiciaire peut renoncer à la poursuite du contrat de promesse d’une cession de marque, qui est alors résilié de plein droit. (CA Besançon, 2ème ch. com., 4 mars 2003, RG/ 01/01061). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 2, p. 65. ⟨hal-03679706⟩
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