Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours.

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942 : Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de la convention court à compter de la date de la notification de la décision prononçant cette résiliation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679702 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679702 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 228. ⟨hal-03679702⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More