Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours.
Résumé
Commentaire Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942 : Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de la convention court à compter de la date de la notification de la décision prononçant cette résiliation.