Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication
Résumé
Commentaire Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.372
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03679692
Soumis le : jeudi 26 mai 2022-23:45:36
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33