L’ouverture d’une liquidation judiciaire investit le liquidateur des droits de l’associé et n’entraîne pas « résiliation de plein droit » des contrats de société auxquels le débiteur est partie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2003

L’ouverture d’une liquidation judiciaire investit le liquidateur des droits de l’associé et n’entraîne pas « résiliation de plein droit » des contrats de société auxquels le débiteur est partie

Résumé

Commentaire CA Paris, 2ème ch. com., 22 mai 2002, RG 01/05085

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679509

Soumis le : jeudi 26 mai 2022-17:01:06

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Citer

Philippe Roussel Galle. L’ouverture d’une liquidation judiciaire investit le liquidateur des droits de l’associé et n’entraîne pas « résiliation de plein droit » des contrats de société auxquels le débiteur est partie. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, p. 243, commentaire n° 9. ⟨hal-03679509⟩

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