Les malheurs du crédirentier au regard des rigueurs de la déclaration des créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2003

Les malheurs du crédirentier au regard des rigueurs de la déclaration des créances

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.978

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679475

Soumis le : jeudi 26 mai 2022-16:37:54

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679475 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679475 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les malheurs du crédirentier au regard des rigueurs de la déclaration des créances. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.237-238, commentaire n° 4. ⟨hal-03679475⟩

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