Les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, sont exclues de la priorité de paiement instituée par l’article L. 621-32 du Code de commerce ; les créanciers d'indemnités et de pénalités mentionnées au 3 de l'article L. 621-32 du Code de commerce bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois, pour déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers ; il en résulte que ces créances sont soumises à déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture (Com., 15 oct. 2002, n° 00-10.898)