La promesse unilatérale de vente étant un contrat en cours, l’indemnité d’immobilisation n’est due qu’en cas de continuation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2003

La promesse unilatérale de vente étant un contrat en cours, l’indemnité d’immobilisation n’est due qu’en cas de continuation

Résumé

Commentaire, Cass. com., 1er fév. 2000, n° 97-21.642

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-14:24:15

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03679376 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679376 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La promesse unilatérale de vente étant un contrat en cours, l’indemnité d’immobilisation n’est due qu’en cas de continuation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 3, p. 18. ⟨hal-03679376⟩

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