Un prêt n’étant pas un contrat en cours, il ne peut bénéficier des effets d’une convention de « déposit » conclue en vue d’assurer le paiement des contrats en cours
Résumé
Commentaire cass. civ. 1ère. 29 oct. 2002, n° 00-15.141,
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-14:18:51
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-03679375 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Un prêt n’étant pas un contrat en cours, il ne peut bénéficier des effets d’une convention de « déposit » conclue en vue d’assurer le paiement des contrats en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 2, pp. 17-18. ⟨hal-03679375⟩
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