La maladresse du titulaire du droit d’option au secours du crédit-rentier
Résumé
Commentaires CA Dijon, 1ère ch. sect. 2, 29 février 2000, RG 98/00553 ; CA Orléans, ch. eco et fin., 23 mai 2002
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-14:14:33
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33