Nouvel épisode relatif à la légalité à éclipses de l’article 173 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 627-1 du nouveau Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Nouvel épisode relatif à la légalité à éclipses de l’article 173 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 627-1 du nouveau Code de commerce

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Philippe Roussel Galle. Nouvel épisode relatif à la légalité à éclipses de l’article 173 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 627-1 du nouveau Code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, n° 2, pp.155-156. ⟨hal-03679356⟩

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