Le contrat de vente avec rente viagère n’est pas un contrat en cours dès lors que la propriété a été transférée avant le jugement d’ouverture. (CA Paris, 9 mars 2000 ; CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Le contrat de vente avec rente viagère n’est pas un contrat en cours dès lors que la propriété a été transférée avant le jugement d’ouverture. (CA Paris, 9 mars 2000 ; CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001)

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Philippe Roussel Galle. Le contrat de vente avec rente viagère n’est pas un contrat en cours dès lors que la propriété a été transférée avant le jugement d’ouverture. (CA Paris, 9 mars 2000 ; CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 2, pp.189. ⟨hal-03679069⟩

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