La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive

Résumé

Observations à propos de CA Versailles, 4 déc. 2003, 12ème ch., sect. 2, RG n° 02/01743 : le liquidateur ne saurait se retrancher derrière l'ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa requête puisqu'il a exercé la faculté qui lui est réservé par la loi de manière abusive en faisant état d'un motif fallacieux et volontairement trompeur pour chercher à obtenir par ce moyen un délai supplémentaire pour restituer les locaux (...) alors qu'en sa qualité d’auxiliaire de justice et de mandataire judiciaire, il avait l'obligation de fournir à ce magistrat les éléments de nature à lui permettre de se prononcer en pleine et loyale connaissance de cause.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679062 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679062 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 226. ⟨hal-03679062⟩
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