La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive
Résumé
Observations à propos de CA Versailles, 4 déc. 2003, 12ème ch., sect. 2, RG n° 02/01743 : le liquidateur ne saurait se retrancher derrière l'ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa requête puisqu'il a exercé la faculté qui lui est réservé par la loi de manière abusive en faisant état d'un motif fallacieux et volontairement trompeur pour chercher à obtenir par ce moyen un délai supplémentaire pour restituer les locaux (...) alors qu'en sa qualité d’auxiliaire de justice et de mandataire judiciaire, il avait l'obligation de fournir à ce magistrat les éléments de nature à lui permettre de se prononcer en pleine et loyale connaissance de cause.