L’article L. 621-28 n’est pas applicable au bailleur en procédure collective. (CA Dijon, 13 fév. 2003, ch. civ. B, RG/01/00740 ) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

L’article L. 621-28 n’est pas applicable au bailleur en procédure collective. (CA Dijon, 13 fév. 2003, ch. civ. B, RG/01/00740 )

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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-18:19:34

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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  • HAL Id : hal-03679053 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 n’est pas applicable au bailleur en procédure collective. (CA Dijon, 13 fév. 2003, ch. civ. B, RG/01/00740 ). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 3, pp. 66-67. ⟨hal-03679053⟩

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