Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours

Résumé

Observations à propos de la loi de sauvegarde des entreprises et les contrats en cours : C. com., art. L. 621-12 nouv., L. 621-28 anc., L. 622-17, nouv., L. 621-32 anc.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03678654

Soumis le : mercredi 25 mai 2022-14:52:40

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03678654 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678654 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.204-205. ⟨hal-03678654⟩

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