Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours

Résumé

Observations à propos de la loi de sauvegarde des entreprises et les contrats en cours : C. com., art. L. 621-12 nouv., L. 621-28 anc., L. 622-17, nouv., L. 621-32 anc.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678654 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678654 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.204-205. ⟨hal-03678654⟩
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