Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat.
Résumé
Commentaires CA Toulouse, 10 fév. 2000 ; CA Dijon, 23 mai 2000 ; CA Paris, 27 avril 2001