Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat.

Résumé

Commentaires CA Toulouse, 10 fév. 2000 ; CA Dijon, 23 mai 2000 ; CA Paris, 27 avril 2001

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03677859 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677859 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 4, pp.191. ⟨hal-03677859⟩
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