Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2007
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hal-03677734 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677734 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.365-367. ⟨hal-03677734⟩
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