Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2007

Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170)

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Philippe Roussel Galle. Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.365-367. ⟨hal-03677734⟩

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