Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357 : Le créancier défaillant n'est pas tenu de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion. Toutefois, il doit la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai