Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2008

Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Résumé

La réparation du préjudice causé à une société dissoute – mais dont la personnalité morale subsiste – pose des difficultés dès lors qu'il s'agit de déterminer le représentant habilité à agir et à déterminer précisément ce préjudice indemnisable, invitant ainsi à mesurer la délicate articulation du droit des procédures collectives et du droit des sociétés. Voyez également l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2007, pourvoi n° 06-13.325
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675163 , version 1 (23-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675163 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Yann Paclot. Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n° 37, pp.28-34, Etude 2101. ⟨hal-03675163⟩
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