Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire
Résumé
La réparation du préjudice causé à une société dissoute – mais dont la personnalité morale subsiste – pose des difficultés dès lors qu'il s'agit de déterminer le représentant habilité à agir et à déterminer précisément ce préjudice indemnisable, invitant ainsi à mesurer la délicate articulation du droit des procédures collectives et du droit des sociétés. Voyez également l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2007, pourvoi n° 06-13.325