La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!
Résumé
Cass. com., 24mars 2015, n° 14-10.175 : le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire
Cass. com., 24mars 2015, n° 14-10.175 : le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03675118
Soumis le : dimanche 22 mai 2022-18:26:42
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34