La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2016

La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!

Résumé

Cass. com., 24mars 2015, n° 14-10.175 : le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03675118

Soumis le : dimanche 22 mai 2022-18:26:42

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-03675118 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675118 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.338-339. ⟨hal-03675118⟩

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