Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640
Résumé
Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble