Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2016

Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640

Résumé

Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675106 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675106 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.268-270. ⟨hal-03675106⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More