A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2017

A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317)

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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-15:28:12

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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hal-03675077 , version 1 (22-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03675077 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, pp.355-356. ⟨hal-03675077⟩

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