La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau !

Résumé

Commentaire Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-15.390
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674989 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674989 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 16, pp.8. ⟨hal-03674989⟩
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