La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau !

Résumé

Commentaire Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-15.390

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-00:06:10

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Citer

Philippe Roussel Galle. La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 16, pp.8. ⟨hal-03674989⟩

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