La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 27 mars 2017, n° 15-21.146 : La reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, mais cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. Elle n'emporte donc pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674982 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674982 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 14, p. 7. ⟨hal-03674982⟩
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