La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 27 mars 2017, n° 15-21.146 : La reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, mais cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. Elle n'emporte donc pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation