Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écrite
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-30.077 : le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.