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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écrite

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-30.077 : le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674895 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674895 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écrite. Les Petites Affiches, 2012, n° 120, p. 6. ⟨hal-03674895⟩
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