Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-23.822 : la règle prévoyant l'exception à l'arrêt du cours des intérêts concernant les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus est justifiée par la poursuite d'un objectif économique tendant à favoriser le financement des entreprises par des crédits à moyen terme ; en outre, cette exception ne constitue pas une limitation en elle-même à la liberté fondamentale d'entreprendre, laquelle serait, en toute hypothèse, nullement disproportionnée au regard de l'objectif de la disposition contestée. La QPC n'est donc pas transmise au Conseil constitutionnel.