Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906)
Résumé
Si le montant de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe au vu du principe de proportionnalité, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée.