Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906)

Résumé

Si le montant de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe au vu du principe de proportionnalité, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03671453 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03671453 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Philippe Delmotte. Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Note 155. ⟨hal-03671453⟩
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