Sort des contrats non repris dans le plan de cession totale
Résumé
Note à propos de Cass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325 : Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan.
Note à propos de Cass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325 : Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan.
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Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:54:53
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33