Sort des contrats non repris dans le plan de cession totale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Sort des contrats non repris dans le plan de cession totale

Résumé

Note à propos de Cass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325 : Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:54:53

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03668683 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668683 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort des contrats non repris dans le plan de cession totale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.39-40, Commentaire n° 161. ⟨hal-03668683⟩

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