L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté
Résumé
Le législateur de 2005 a supprimé la possibilité de suspendre les poursuites des créanciers telle qu'elle existait dans le règlement amiable. En contrepartie, dans la nouvelle procédure de conciliation, il a permis sous certaines conditions au président du tribunal d'imposer à certains créanciers des délais de grâce tels que prévus par le code civil. Au fil des réformes ces possibilité vont s'accroissant.