L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté

Résumé

Le législateur de 2005 a supprimé la possibilité de suspendre les poursuites des créanciers telle qu'elle existait dans le règlement amiable. En contrepartie, dans la nouvelle procédure de conciliation, il a permis sous certaines conditions au président du tribunal d'imposer à certains créanciers des délais de grâce tels que prévus par le code civil. Au fil des réformes ces possibilité vont s'accroissant.
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Dates et versions

hal-03668670 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668670 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté. Mélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin. Liber amicorum, pp.541-548, 2015. ⟨hal-03668670⟩
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