L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668670

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-23:58:43

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:40

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hal-03668670 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668670 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté. Mélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin. Liber amicorum, pp.541-548, 2015. ⟨hal-03668670⟩

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