L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668670 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668670 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficulté. Mélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin. Liber amicorum, pp.541-548, 2015. ⟨hal-03668670⟩
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