Note Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.512 : Saisi d'une requête par le bailleur dont les loyers n'ont pas été réglés pendant plus de trois mois après le jugement de liquidation judiciaire, le juge ne peut que constater la résiliation du bail avec effet à la date de la présentation de la requête. Par voie de conséquence, le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce intervenu après cette date, qui n'avait pas eu d'effet translatif de la propriété de ce fonds, ne pouvait pas avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.