Une seule date de cessation des paiements ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Une seule date de cessation des paiements !

Résumé

La date de cessation des paiements à prendre en compte en matière de responsabilité ou de sanction professionnelle est celle fixée par le jugement d'ouverture ou par le jugement de report de cette date.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668546 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668546 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une seule date de cessation des paiements !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 1, repère 6. ⟨hal-03668546⟩
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